- action négatoire
- негаторный иск
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
action négatoire
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Action négatoire — Procédure civile: action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n est pas grevé de servitude … Lexique de Termes Juridiques
action negatoire — An action by the owner of real property to establish the nonexistence of an easement or servitude on the property … Ballentine's law dictionary
négatoire — [negatwaʀ] adj. ÉTYM. XIIIe; bas lat. negatorius, du supin de negare « nier ». ❖ 1 Dr. || Action négatoire, par laquelle le propriétaire d un fonds veut faire déclarer qu il n y a aucun droit de servitude sur son bien. 2 (1549). Didact. Qui sert… … Encyclopédie Universelle
negatoire — Negatoire, Inficialis. Action negatoire, Actio negatoria … Thresor de la langue françoyse
négatoire — (né ga toi r ) adv. Terme didactique. Qui sert à refuser. Terme de jurisprudence. Action négatoire, action par laquelle on veut faire déclarer que son adversaire n a pas tel ou tel droit. HISTORIQUE XVIe s. • Negatoire, COTGRAVE .… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
negatoire — See action negatoire … Ballentine's law dictionary
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
formule — [ fɔrmyl ] n. f. • 1496; fourmulle 1372; lat. formula, dimin. de forma → forme I ♦ Forme déterminée que l on est tenu ou que l on est convenu de respecter pour exprimer une idée, énoncer une règle ou exposer un fait. 1 ♦ Dr. Modèle qui contient… … Encyclopédie Universelle
